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Pourquoi la loi sur la protection des données doit être révisée

La loi actuelle sur la protection des données date de 1992, est entrée en vigueur le 1er juillet 1993, et a été partiellement révisée en 2006. En raison des évolutions fulgurantes dans le domaine du numérique, il s’est avéré nécessaire de remanier la loi en profondeur.

Le 21 décembre 2016, le Conseil fédéral a mis en consultation jusqu’au 4 avril 2017 un avant-projet pour une révision totale de la loi sur la protection des données. Cet avant-projet vise, d’une part, à renforcer la protection des données et, d’autre part, à adapter la loi par rapport au droit international.

Un projet important

L’utilisation de données de clients constitue une base indispensable à l’activité d’assurance. En tant que prestataire d’assurances de base et complémentaires, la CSS dépend des données de sa clientèle, car ce sont elles qui permettent l’élaboration des produits d’assurance. Les données sont également indispensables pour l’octroi des prestations à notre clientèle. Les factures transmises nous permettent de vérifier la prestation prescrite par le médecin.

Une révision nécessaire, mais…

La révision de la loi sur la protection des données est capitale afin de pouvoir relever les défis actuels. Comme cette révision ne débouche pas sur une loi complexe, le projet est considéré comme positif dans l’ensemble. En outre, il est formulé de manière technologiquement neutre. Ce choix très pragmatique fait que la loi ne devra pas être sans cesse adaptée afin de rester en phase avec les évolutions du domaine technique. Toutefois, le projet prévoit également de nouvelles obligations diverses en matière de traitement des données. L’objectif et la faisabilité de ces obligations doivent être contrôlés. Les règles de traitement des données qui occasionnent beaucoup de travail administratif sans avoir d’utilité directe pour le client doivent être évitées, car elles engendrent des coûts supplémentaires superflus, qui font augmenter le coût des produits pour notre clientèle.

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