La caisse unique : remède valable?

2012 a été présentée l’initiative «pour une caisse-maladie publique». Cependant, une caisse unique n’est pas un remède approprié contre la hausse des primes des caisses-maladie.

De plus en plus fréquemment, la caisse unique est présentée comme un remède valable contre la hausse constante des primes d’assurance. Une caisse unique = des structures plus «légères» = moins de frais d’administration = des primes plus basses. C’est ainsi, en gros, que l’on peut ramener à un dénominateur commun les arguments en faveur d’une caisse unique. Autant cette équation peut paraître tentante, autant est-elle peu réfléchie. Elle omet que ce ne sont pas les frais administratifs mais les coûts de prestations qui poussent les coûts vers le haut.

Les frais d’administration sont très bas

Depuis l’introduction de la loi sur l’assurance-maladie (LAMal), les coûts de prestations ont augmenté en moyenne de plus de 4 pour cent par an. Les frais d’administration eux, n’ont connu qu’une hausse annuelle d’un pour cent. Par ailleurs, ceux-ci sont bas comparés à ceux d’autres assurances sociales: pour chaque franc de prime que les caisses-maladie encaissent dans l’assurance de base, quelque 95 centimes reviennent aux clients pour les coûts d’hôpital, de médecin ou de médicaments.

Même si le peuple devait se prononcer en faveur d’une caisse unique, sa création durerait des années. La raison en est, en premier lieu, qu’il faudrait nationaliser quelque 60 caisses-maladie existantes. Un processus qui pose problème, même dans les milieux spécialisés, car il touche au droit constitutionnel, comme la garantie de la propriété. Ainsi s’exprimait le professeur de droit Paul Richli dans un article de presse (NZZ, 6 janvier 2010) en disant que l’on s’engagerait sur un «champ de mines sur le plan du droit constitutionnel». Il en résulterait des années de bataille juridique. Une fois «l’expropriation» effectuée, il faudrait former une caisse unique à partir des 60 organisations existantes. Ce processus de fusion prendrait à son tour des années, causerait des coûts immenses et engagerait des ressources que l’on pourrait mieux utiliser autrement, par exemple pour engager des réformes judicieuses dans le système de santé.

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