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Déménagement : conseils pour les dégâts locatifs

Dans la plupart des cantons, les 31 mars, 30 juin et 30 septembre sont considérés comme des dates officielles de déménagement. Les cartons sont enfin prêts ; l’appartement a été nettoyé de fond en comble. Or, le bailleur constate défaut après défaut à la remise du logement. Qui prend en charge les coûts?

Les locataires ne sont tenus responsables qu’en cas d’usure excessive

En déménageant, chaque locataire laisse derrière lui des traces d’usure sur les murs, au sol et sur les appareils encastrés.
Les coûts d’une usure normale (traces laissées par les tableaux, trous de clouage rebouchés, petites griffures au sol, etc.) sont inclus dans le prix du loyer et sont à la charge du bailleur. Toutefois, les dégâts provoqués par une usure excessive relèvent du locataire. Voici quelques exemples:

  • Murs peints par les enfants, murs jaunis par la fumée, moisissures
  • Tuyaux défectueux dans la salle de bain ou la cuisine
  • Lavabo fissuré
  • Chatière installée sur la porte du balcon
  • Rayures profondes sur le parquet

Notre conseil: protégez-vous contre les prétentions excessives. En cas de dommages, l’indemnisation se base sur la valeur actuelle et non la valeur à neuf.

Vérifier régulièrement votre couverture

Indépendamment d’un déménagement, il vaut la peine de vérifier la couverture actuelle de votre assurance-ménage.

Demander une offre

A quel moment l’assurance responsabilité civile privée intervient-elle?

En cas de dommages normaux qui ont été causés par imprudence ou par inattention (murs peints par les enfants, lavabo fissuré, rayures profondes sur le parquet), c’est l’assurance du locataire qui paie.

Les dommages causés au fil du temps par négligence grave (murs jaunis à cause de la fumée, moisissures) ou résultant d’un choix conscient (chatière) ne sont pas pris en charge par l’assurance.

Que faire en cas de sinistre?

Appelez suffisamment tôt le conseiller de votre agence CSS. Il discutera avec vous des démarches à entreprendre. Vous ne savez pas qui est votre conseiller? La recherche d’agences de la CSS vous aide

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